1. Introduction

Le concours Défi de la Lutte antiparasitaire – Comment déjouez-vous la résistance des ravageurs dans votre ferme? (le « concours ») est organisé par CropLife Canada Inc. (« CropLife Canada »). Le présent document constitue le règlement officiel du concours (le « règlement »), et le règlement régit exclusivement tous les aspects du concours. En participant à ce concours, les participants reconnaissent qu’ils se conforment au présent règlement et acceptent d’y être liés. Les participants qui ne se conforment pas à l’une ou l’autre des dispositions du règlement peuvent être exclus du concours, à la seule discrétion de CropLife Canada.

2. Période du concours

Le concours commence le 29 novembre 2022 et prend fin le 31 mars 2023, à 23 h 59 PM HAE (la « période du concours »). CropLife Canada se réserve le droit exclusif et absolu de modifier la période du concours. Les participants sont avisés, par les présentes, que tout changement de ce type pourrait avoir une incidence importante sur leurs chances de gagner.

3. Admissibilité

Le présent concours s’adresse aux personnes qui remplissent tous les critères suivants (« participants admissibles ») :

i. résident légalement dans une province du Canada;

ii. ont atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence au moment de leur participation;

iii. sont considérées par CropLife Canada comme des producteurs ou des employés de producteurs (tels que définis ci-dessous);

iv. remplissent un seul bulletin de participation;

v. respectent tous les critères de participation indiqués sur le bulletin de participation

vi. respectent toutes les autres conditions indiquées dans le règlement.

Un « producteur » est une personne qui produit activement des cultures sur des terres situées dans une province admissible; ces terres peuvent lui appartenir ou avoir été louées par elle.

Les employés de CropLife Canada ou de ses services ou agences, fournisseurs, agences de publicité et de promotion, les administrateurs du concours, et toute autre partie engagée dans le développement, la production ou la distribution du matériel du concours ainsi que les personnes avec qui ils résident ne peuvent participer au concours.

4. Comment participer

Aucun achat n’est nécessaire pour participer au concours. Les chances de gagner dépendent du nombre de participants admissibles au concours qui auront envoyé un bulletin de participation valide.

Les participants admissibles peuvent participer au concours en remplissant les champs requis sur le formulaire de participation en ligne publié sur le site defilutteantiparasitaire.ca.

Un participant admissible est autorisé à s’inscrire au concours qu’une seule fois et tout manquement ou tentative de manquement à cette condition entraînera son exclusion. Toute tentative ou tentative présumée d’utiliser des moyens robotiques, automatiques, programmés ou autrement illicites pour s’inscrire au concours, ou toute autre méthode non autorisée par le présent règlement, par exemple, mais sans s’y limiter, la création de plusieurs comptes, identités ou inscriptions sera considérée, à la seule discrétion de CropLife Canada, comme une tentative de manipulation et pourra entraîner l’exclusion du participant. À la seule discrétion de CropLife Canada, les inscriptions qui contiennent des renseignements faux ou incomplets seront annulées. À la seule discrétion de CropLife Canada, les inscriptions qui sont en retard, perdues, volées, illisibles, qui contiennent de faux renseignements, ou dont le contenu pourrait être considéré comme étant inadapté, offensant, faux, inapproprié, ou une atteinte aux droits à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que les inscriptions endommagées, mal acheminées, mutilées, brouillées ou incomplètes, altérées ou autrement irrégulières ou qui ne sont pas conformes ou ne satisfont pas à l’une ou l’autre des conditions du présent règlement seront annulées. Les participants accordent à CropLife Canada une licence non exclusive lui permettant d’utiliser toutes les inscriptions à quelque fin que ce soit. Une preuve de transmission (par exemple, des captures d’écran) ne constitue pas une preuve d’inscription ou de réception d’une inscription. Tout manquement ou tentative de manquement aux lois, règlements, lignes directrices ou normes de l’industrie applicables entraînera l’exclusion immédiate du participant.

5. Prix

Un prix d’encouragement consistant en une carte-cadeau électronique de Tim Hortons d’une valeur de 10 $ sera envoyé par courriel aux 200 premiers participants admissibles qui auront envoyé un bulletin de participation valide. CropLife Canada se réserve le droit exclusif de déterminer si les critères d’admissibilité ont été respectés avant de remettre tout prix d’encouragement.

Trois gagnants recevront chacun un grand prix (« Prix ») consistant en un (1) iPad Air d’Apple de 10,9 po, 5e génération, Wi-Fi, puce M1, 256 Go, bleu (d’une valeur maximale au détail de 1 000 $, plus TVH), incluant les frais d’expédition. Il y a trois (3) grands prix à gagner.

Chaque prix doit être accepté tel quel et ne peut être remplacé, vendu, transféré, cédé ou échangé contre de l’argent. CropLife Canada se réserve le droit de remplacer le prix par un autre prix de valeur égale ou supérieure si, pour quelque raison que ce soit, le prix n’est plus disponible.

6. Choix des gagnants

Le 10 avril 2023, à 12 h HNE, au 350, rue Sparks, bureau 1 201, à Ottawa, en Ontario, CropLife Canada, ou un employé, agent ou autre représentant de CropLife Canada effectuera un tirage au sort parmi tous les participants admissibles afin de choisir trois (3) gagnants potentiels (collectivement, les « participants choisis » ou, individuellement, un « participant choisi »). Les participants choisis seront avisés par téléphone ou par texto dans les trois (3) jours ouvrables suivant le tirage et devront répondre à la personne indiquée dans l’avis, au numéro mentionné, dans les trois (3) jours ouvrables suivant l’envoi de l’avis. Si un participant choisi ne répond pas à l’avis, et ce, bien qu’il se conforme à toutes les autres conditions du règlement, le participant choisi ne sera pas déclaré gagnant ni ne recevra de prix et un autre participant sera choisi par tirage au sort parmi les autres participants admissibles. Si CropLife Canada ne réussit pas à joindre ou à identifier un autre participant choisi après trois (3) tentatives, CropLife Canada se réserve le droit de mettre fin à cette partie du concours en ce qui a trait à la province admissible concernée et de ne plus tenter d’identifier un participant choisi ni d’accorder de prix.

7. Ententes avec les gagnants

Avant d’être déclarés gagnants et de recevoir un prix (collectivement, les « gagnants » ou, individuellement, un « gagnant »), les participants choisis doivent procéder comme suit :

i. signer une déclaration d’admissibilité et un formulaire de décharge de responsabilité et de publicité (l’« entente ») avec CropLife Canada qui confirme que le participant choisi :

i. respecte et accepte toutes les conditions du règlement;

ii. convient d’accepter le prix tel qu’il est décerné;

iii. libère, décharge et dégage de toute responsabilité CropLife Canada et ses sociétés liées et affiliées, ses filiales, ses services ou agences, ses fournisseurs, ses agences de publicité et de promotion, les administrateurs du concours, et toute autre partie engagée dans le développement, la production ou la distribution du matériel du concours ainsi et leurs directeurs, dirigeants, employés et agents respectifs pour toute perte, tout préjudice, tout dommage, tous frais engagés par le participant choisi ou par toute autre personne ou entité par suite de sa participation au concours, y compris, sans s’y limiter, toute utilisation ou mauvaise utilisation d’un prix, tous les coûts et frais associés à un prix, toute perte ou tout dommage lié à des blessures corporelles, décès ou perte ou destruction de biens associés à un prix, tous les droits de publicité ou de protection des renseignements personnels et toute diffamation ou présentation sous un faux jour;

iv. accorde à CropLife Canada et à ses agents, sans autre rémunération, l’autorisation d’utiliser son nom, son adresse, son adresse de courriel, son code postal, son numéro de téléphone, ses pseudonymes, son image, sa photographie, son lieu de résidence, sa voix et ses déclarations aux fins de l’administration du concours et à des fins publicitaires et promotionnelles, partout dans le monde et dans tous les médias, en relation avec sa participation au concours;

v. répondre correctement, sans aide ni assistance mécanique, à une question d’arithmétique qui sera posée par téléphone par un représentant de CropLife Canada.

Chaque participant choisi doit signer l’Entente dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de la notification mentionnée à la partie 6 du présent règlement. CropLife Canada informera le gagnant du mode d’expédition de son prix. Si le participant choisi ne signe pas l’Entente comme stipulé dans le présent règlement, il sera exclu du concours et n’aura pas droit à un prix. Un nouveau participant admissible sera alors sélectionné au hasard, comme stipulé à la partie 6 du présent règlement.

8. Confidentialité et matériel soumis

CropLife Canada traitera tout renseignement personnel reçu d’un participant qui transmet une inscription à ce concours conformément aux lois applicables et à la politique de CropLife Canada sur la confidentialité. L’inscription au concours par un participant constitue le consentement de ce participant à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation par CropLife Canada de tout renseignement personnel fourni par ce participant aux fins d’administration du Concours (ce consentement ne peut être révoqué sans disqualification du concours). En participant au concours, chaque participant accorde à CropLife Canada une licence irrévocable, perpétuelle, transférable, internationale, sans frais ni redevance, lui permettant de copier, d’utiliser, de publier, de transmettre et de créer du matériel dérivé en utilisant tout matériel soumis par le participant dans le cadre du concours pour toute utilisation prévue par le règlement, y compris les fins promotionnelles et marketing connexes.

9.Limite de responsabilité

En s’inscrivant à ce concours, un participant convient de dégager (dans la mesure permise par la loi) CropLife Canada et sa société mère ainsi que ses sociétés liées et affiliées, ses filiales, ses services, ses agences, ses fournisseurs, ses agences de publicité et de promotion, les administrateurs du concours et toute autre partie engagée dans le développement, la production ou la distribution du matériel du concours ainsi et leurs directeurs, dirigeants, employés et agents respectifs de toute responsabilité pour toute perte et tout préjudice, dommage, coût ou frais encourus par ce participant ou par toute autre personne ou entité par suite de ce qui suit : la transcription incorrecte ou inexacte des renseignements fournis au moment de l’inscription; les inscriptions incomplètes, illisibles, irrégulières, inexactes, erronées, mal acheminées, falsifiées, altérées, trafiquées, perdues, retardées ou reçues par des voies non autorisées ou illégitimes (qui seront toutes disqualifiées); les pannes techniques, de toute nature, y compris, mais sans limitation au mauvais fonctionnement de tout téléphone, ordinateur, réseau, matériel ou logiciel; une intervention humaine non autorisée à toute étape du processus d’inscription ou du concours; une erreur électronique ou humaine pouvant survenir dans l’administration du concours ou le traitement des inscriptions; et toute décision prise par CropLife Canada relativement à l’administration de ce concours conformément au présent règlement, y compris, sans s’y limiter, les décisions de disqualification et d’admissibilité.

10. Litiges

En s’inscrivant au concours, un participant (qu’il soit un participant admissible ou disqualifié) accepte ce qui suit : tous les litiges, réclamations et causes d’action découlant du concours ou liés à celui-ci seront réglés individuellement, sans recours à aucune forme de recours collectif; toutes les réclamations, tous les jugements et toutes les compensations se limiteront aux frais directs engagés, y compris les frais associés à l’inscription au présent concours, mais en aucun cas aux honoraires des avocats; et tous les droits de réclamation de dommages punitifs, accessoires et consécutifs, dommages multiples et tout autre dommage, autre que les frais directs engagés par la personne, sont irrévocablement exclus par les présentes. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE CE QUI PRÉCÈDE PEUT NE PAS S’APPLIQUER À TOUS LES PARTICIPANTS.

Pour les résidents du Québec : Tout litige concernant la conduite ou l’administration du concours peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») pour obtenir une décision. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement dans le but d’aider les parties à parvenir à un règlement.

11. Loi applicable

Le concours est nul là où la loi l’interdit et est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales, territoriales, municipales et locales applicables au Canada. Le présent concours est régi exclusivement par les lois de l’Ontario et les lois fédérales applicables, y compris pour toutes les questions concernant l’interprétation, la validité et le caractère exécutoire du présent règlement, les droits et les obligations entre les participants et CropLife Canada et les dispositions procédurales, sans donner effet à aucun choix de loi ou règle de conflit de lois. Tout litige sera tranché par les tribunaux siégeant en Ontario.

12. Modification du règlement

CropLife Canada se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’amender ou de modifier le règlement du concours ou de modifier, d’annuler ou de suspendre le concours, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, notamment dans l’éventualité où une cause indépendante de la volonté de CropLife Canada corrompt, ou menace de corrompre, la sécurité ou la bonne administration du concours.

13. Liste des gagnants et règlement

Une liste des gagnants et une copie du présent règlement peuvent être obtenues à GérerLaRésistance.ca ou en communiquant avec CropLife Canada, au 350 rue Sparks, bureau 1201, Ottawa (Ontario), K1R 7S8 et en fournissant à CropLife Canada une enveloppe affranchie portant son adresse personnelle pour l’envoi par la poste de ces renseignements et de ces documents.

14. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les marques de commerce, logos, symboles, documents promotionnels, pages Web, codes sources, images, dessins, illustrations, slogans et représentations sont la propriété de CropLife Canada. Tous droits réservés. Il est strictement interdit de copier ou d’utiliser la propriété intellectuelle de CropLife Canada sans l’autorisation écrite expresse de CropLife Canada.

En cas de divergence ou d’incohérence entre la version anglaise et la version française du règlement du concours, selon le cas, la version anglaise prévaudra.